Délibérations 17 Avril 2019

01/08/2019

MERCREDI 17 AVRIL 2019


L’an deux mil dix-neuf le dix-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAZET René, Maire de la commune



Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de la convocation du Conseil Municipal le 12 avril 2019

PRESENTS :MM.MAZET René, FARAIL Dominique, DEVILLE Didier, BAUTISTA Olivier, BOLANO Francis, RAYNAUD Jean et WOJNAROWSKI Patrick, DOUTRE Jacques et PEYRAC Laurent.

Absents: VAN DEN BROEK Maud

Absents excusés:BELLES Chantal, CLAMART Florence, LIGNERES Geneviève

Procurations :Isabelle MORETTOT a donné procuration à Dominique FARAIL, Franck CHASTANG a donné procuration à Olivier BAUTISTA

Secrétaire :Didier DEVILLE

OBJET  Affectation de résultat Budget annexe « eau et assainissement »


Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction M49,


Après avoir approuvé le compte administratif 2018 qui présente un déficit de fonctionnement de 33176.21 € sur l’exercice et un résultat de clôture de 58135.79 €,


Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un excédent de la section d’investissement de 99557.96 € sur l’exercice et un résultat de clôture de 79047.94


Décide à l’unanimité, sur proposition du Maire, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :


  • Affectation au compte 002 : 58135.79 

  • Affectation au compte 001 : 79047.94 


Objet : Vote du compte de gestion M 14


Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction M49,


Après avoir approuvé le compte administratif 2018 en date du 17 avril 2019,


Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget principal de l’année 2018 présenté par le receveur municipal de Lézignan.

 

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus par les membres présents qui signent au registre.

La convocation du CM et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT


Objet : Vote du compte de gestion M49


Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction M49,


Après avoir approuvé le compte administratif 2018 en date du 17 avril 2019,


Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget de l’eau et de l’assainissement de l’année 2018 présenté par le receveur municipal de Lézignan.

 

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus par les membres présents qui signent au registre.

La convocation du CM et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT


Objet : Approbation de la convention entre la CCRLCLM et la commune de Moux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;


VUla loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;


VUle Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme ;


VUla délibération de la CCRLCM du 20 décembre 2019 reconduisant le dispositif de mutualisation d’un service urbanisme pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;


Considérantque les services de l’Etat n’assurent plus l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la commune de Moux ;


Considérantla proposition de la CCRLCM concernant le renouvellement de l’organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine ;


Considérantque les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront délibérer afin de valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d’intervention de la mission confiée, le coût d’instruction des actes et les responsabilités respectives des parties ;



Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,


APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, telle que jointe en annexe.


PRĖCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune.


HABILITE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.


OBJET :Demande de subvention au SYADEN pour des travaux d’éclairage public


Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public, rénovation éclairage public de la traversée du village et des coffrets de commande n° de dossier 18-LZCO-028.


Dans le cas de travaux de rénovation, ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie. A noter que la commune a sollicité le SYADEN pour la réalisation d’un avant-projet cadre.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 27924 € HT soit 33508.80 € TTC

(Syaden 15000 € et le reste pour la commune).


Une mise en concurrence a été effectuée par voix consultative et l’entreprise retenue est l’EURL PIOCH Christophe. Un devis a été établi par l’EURL PIOCH Christophe pour la réalisation de ce projet. Ce devis définitif pour un montant de 35522.40 € a été soumis au SYADEN pour validation.


Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce sujet


Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,


AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier


AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet


SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense


DESIGNE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération


S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin municipal).


Objet : Approbation de la convention entre la CCRLCLM et la commune de Moux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;


VUla loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;


VUle Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme ;


VUla délibération de la CCRLCM du 20 décembre 2019 reconduisant le dispositif de mutualisation d’un service urbanisme pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;


Considérantque les services de l’Etat n’assurent plus l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la commune de Moux ;


Considérantla proposition de la CCRLCM concernant le renouvellement de l’organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine ;


Considérantque les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront délibérer afin de valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d’intervention de la mission confiée, le coût d’instruction des actes et les responsabilités respectives des parties ;



Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,


APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, telle que jointe en annexe.


PRĖCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune.


HABILITE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.



Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.


OBJET  - Fixation des taux locaux 2019 :


Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2019

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2019,

Après en avoir délibéré,

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2019 à :


  • Taxe d’habitation : 13.98 %

  • Taxe Foncière Bati : 40.55%

  • Taxe foncière non bati : 99.73 %


PRECISE que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la commune, y compris les cotisations versées aux différents syndicats dont la commune est membre



Les jours, mois et an que susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire

René MAZET

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Tél: 04 68 43 90 27

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Maire: René MAZET

Secrétaire: Jérôme FERRAS


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