Délib 3 Juillet 2019

01/08/2019

MERCREDI 03 JUILLET 2019


L’an deux mil dix-neuf le trois juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAZET René, Maire de la commune



Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de la convocation du Conseil Municipal le 25 juin 2019

PRESENTS :MM.MAZET René, FARAIL Dominique, DEVILLE Didier, BAUTISTA Olivier, BOLANO Francis, RAYNAUD Jean et WOJNAROWSKI Patrick, DOUTRE Jacques et PEYRAC Laurent.

Absents: VAN DEN BROEK Maud

Absents excusés:BELLES Chantal, CLAMART Florence, LIGNERES Geneviève

Procurations :Isabelle MORETTOT a donné procuration à Dominique FARAIL, Franck CHASTANG a donné procuration à Olivier BAUTISTA

Secrétaire :Didier DEVILLE

OBJET : Tarif location foyer communal :


Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient de modifier le règlement du foyer compte tenu des demandes de location à venir.

Après avoir ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité


DECIDE :

  • que le foyer communal sera exclusivement loué aux habitants de Moux ou à ses contribuables et devra être impérativement fermé au plus tard à 2h.


  • qu’un adulte devra être présent dans la salle si celle-ci est louée par un mineur


FIXE le tarif de la location à 150 € (cent cinquante euros) et celui de la caution à 500 € (500 euros)


OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS 2019


Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-1° ;

Considérant qu'en raison du passage au 0 phyto et au retard pris dans le nettoyage du village, il y a lieu, de créer des emplois non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoints techniques dans les conditions prévues à l’article 3-1° de la loi n°84-53 (contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;


DECIDE


Article 1 :


De créer 9 emplois non permanents dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 15 juillet 2019 au 31 août 2019 fractionnés de 15 jours en 15 jours.

Ces agents assureront les fonctions d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service 20 heures (8h-12h du lundi au vendredi).

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de traitement des adjoints techniques territoriaux, 1eréchelon indice brut 348/indice majoré 326 ainsi qu’une indemnité de congé payé correspondant à 10% du traitement brut.

Article 3 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.


OBJET : PEDT


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Groupe d’Appui Départemental aux Projets Educatifs Territoriaux qui s’est réuni le 17 juin 2019 a donné un avis favorable au PEDT communal.

Il donne lecture au conseil municipal du PEDT élaboré par Madame Nathalie BRUNET.


Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal valide le PEDT.


OBJET : Subventions accordées


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux inondations du 15 octobre 2018 et aux dégâts subis sur la commune, une demande de subvention a été déposée auprès du Département et de l’Etat.

Une subvention de 47112 € a été accordée pour un montant estimé de 72480 € HT.

Dans ces 47112 €, 21744 € viennent du Département et de la Région et 25368 € viennent de l’Etat.


Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré


Le conseil municipal


ACCEPTEle montant accordé


AUTORISEMonsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réparation des dégâts.


OBJET : Habilitation caméras de surveillance


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’installation des caméras de surveillance, il convient d’habiliter des personnes à avoir accès à ces caméras.


Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré


Le conseil municipal


DECIDE d’habiliter : Monsieur Fabien BONNOT, policier municipal

Monsieur conseiller municipal.

Monsieur Jérôme FERRAS, secrétaire de mairie




OBJET : Motion relative à la fermeture des trésoreries locales




La stratégie arrêtée par le gouvernement dans le cadre du dispositif « Action publique 2022 » annonce une réorganisation des réseaux territoriaux du Ministère de l’Action et des Comptes Publics. En leur sein, celui de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) se retrouve implicitement concerné par cet objectif. Cela impactera nécessairement les collectivités territoriales et leurs établissements publics.


Pourtant, depuis le début des années 2000, un large mouvement de concentration de ce réseau a déjà été engagé, et nombre d’antennes territoriales, issues de feu le Trésor Public, ont déjà été fermées dans la majeure partie des chefs-lieux de cantons ruraux.


Comme d’autres départements ruraux, l’Aude va subir les conséquences de la « géographie revisitée » ou « déconcentration de proximité » voulue par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics engendrant :


  • des fermetures de trésoreries,

  • la création de centres industriels dits « back offices »,

  • le regroupement de services au détriment de l’accueil des usagers et des relations avec les collectivités.


Parallèlement, une évaluation est en cours sur le projet d’un transfert vers l’IGN des missions topographiques assurées actuellement par le service du Cadastre, avec un impact négatif direct pour les collectivités, en fragilisant les bases d’impositions.


Considérant que les fermetures de trésoreries ne feront qu’amplifier la désertification des territoires, notamment les zones rurales et accentuer le sentiment de relégation et d’abandon des habitants ; sur l’Aude, 15 trésoreries ont d’ores et déjà été fermées en 11 ans et il est projeté d’en supprimer encore 8 d’ici 2022 dont celle à LEZIGNAN CORBIERES ;


Considérant que le schéma visant la massification du traitement des opérations comptables au sein de gros centres, regroupant un nombre élevé d’opérateurs chargés du back office et prodiguant épisodiquement des conseils décontextualisés, ne relève pas d’une bonne gestion au regard d’un front office assuré aujourd’hui par des conseillers locaux ;


Considérant qu’il paraît illusoire que ce projet de massification permette les gains de productivité espérés ;


Considérantqu’une telle vision des choses apporte bien la preuve d’une profonde méconnaissance des réalités locales ;


Considérant que les collectivités, comme les citoyens, attendent de la proximité et de l’efficacité du service public de la DGFIP et ont besoin de liens très suivis, de référents connus et reconnus ;


Considérant que poursuivre la concentration des services, rompre le lien direct entre le comptable public, les agents de ses services et les usagers, vont à l’encontre de l’intention de bonne administration animant les auteurs du projet de réorganisation ;


Considérant que l’expérimentation des agences comptables, avec la fin annoncée de la séparation ordonnateur comptable, est également d’actualité, son élargissement entraînant la fermeture accélérée des trésoreries et le retrait des services de l’Etat dans les territoires ;


Considérant enfin qu’un transfert vers l’IGN des missions topographiques s’exercera selon une méthode industrialisée et externalisable, conduisant inéluctablement à la suppression de la mise à jour du bâti notamment et donc à la dégradation des bases pourtant précieuses pour les collectivités ;


Pour toutes les raisons énoncées, les élus de Moux :


S’OPPOSENT fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural.


S’OPPOSENT au projet de création d’agences comptables et de transfert des missions topographiques.


REVENDIQUENT le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles.



OBJET : Tarif aire de lavage



Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs pour l’aire de lavage des machines à vendanger et de remplissage.


Oui l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,


le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs au pris de l’eau + 1€ soit 1.5 € + 1 € soit 2.5 € le m3.


Concernant les badges, ceux qui les possèdent déjà ne paieront rien, et ceux en désirant un second ou ayant perdu le premier seront redevables de 30 €


OBJET : Convention de prestation de service avec la SARL Compteur Sys, gestion de l’eau potable et de l’aire de lavage des machines à vendanger et de remplissage des pulvérisateurs :



Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite passer une convention de prestation de services avec la Société SARL Compteur Sys, sise à Malves en Minervois (Aude).


Ces prestations de service concernant notamment le relevé et la facturation annuelle de l’eau potable consommée par les habitants de la commune de Moux, des interventions ponctuelles sur le réseau de distribution et le remplacement des compteurs défectueux. Elle comprend aussi la facturation de la consommation des usagers de l’aire de lavage des machines à vendanger ainsi que de remplissage des pulvérisateurs.


Il invite le conseil municipal à prendre connaissance des modalités du marché et lui demande l’autorisation de passer cette convention avec Compteur Sys et de signer toutes les pièces relatives à ce dossier.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal


A l’unanimité

ACCEPTE la convention

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer cette convention avec Compteur Sys, domicilié à Malves en Minervois.


OBJET : Parcelles MILHES :



Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une délibération du 02 juillet 2002, un échange de parcelle était prévu entre la commune de Moux et les époux MILHES, domiciliés au four à Chaux. Suite au décès de son mari, Mme MILHES s’est rendu compte que l’acte notarié était erroné et que les parcelles échangées n’étaient pas les bonnes. Par conséquent, il convient de rétablir cette erreur.

Les parcelles cédées par la commune lors de l’acte initial étaient cadastrées comme suit :

Section

Numéro

Lieu Dit

HA

A

CA

D

552

Chemin du bois

00

22

13

D

553

Chemin du bois

00

05

54

ET la parcelle conservée par la commune était cadastrée comme suit :

Section

Numéro

Lieu dit

HA

A

CA

D

551

Chemin du bois

00

30

80


Il y a lieu de modifier l’acte d’échange initial comme suit :

Parcelle attribuée à Mr et Mme MILHES :

Section

Numéro

Lieu dit

HA

A

CA

D

551

Chemin du bois

00

30

80

Et les parcelles conservées par la commune sont les suivantes :

Section

Numéro

Lieu Dit

HA

A

CA

D

552

Chemin du bois

00

22

13

D

553

Chemin du bois

00

05

54


Une obligation de respecter une servitude de passage au profit de la commune devra être établie sur la parcelle D553 pour desservir les parcelles D 355 et 356 telle qu’elle avait été créée auparavant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal


A l’unanimité

ACCEPTE de rectifier l’erreur

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous les documents nécessaires à cette régularisation.



Les jours, mois et an que susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire

René MAZET

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Maire: René MAZET

Secrétaire: Jérôme FERRAS


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